Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a35d8b43-4e85-43a5-b6d7-9cf9a379e930
- Début de validité
- 11 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332944/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332944/article-5/versions/a35d8b43-4e85-43a5-b6d7-9cf9a379e930/
Sommaire du texte
Texte
Sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions les agents habilités des services chargés de la fiscalité immobilière, des services à compétence nationale et, pour le seul module OEIL, les agents habilités des services du domaine. Sont également destinataires de ces informations les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, dans les limites et pour les objectifs fixés par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2005-06-03 art. 5 JORF 11 août 2005 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L135 B
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