Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine - Article 8

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Début de validité: 9 août 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas aux présents modules.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38