Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a735b82a-45ec-42e2-bc04-896e1e0bd0fd
- Début de validité
- 28 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332945/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332945/article-6/versions/a735b82a-45ec-42e2-bc04-896e1e0bd0fd/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exerce auprès des services cités à l'article 5, territorialement compétents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1996-06-19 art. 5 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06