Arrêté du 19 juin 1996 relatif à la création par la direction générale des finances publiques de traitements automatisés de gestion et de contrôle des dossiers relevant de la compétence des services de fiscalité immobilière et du domaine - Article 9

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b5865ca8-de0e-46a5-a679-1bb6842b0fe5
Début de validité: 28 juin 1996
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006332948/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006332948/article-9/versions/b5865ca8-de0e-46a5-a679-1bb6842b0fe5/

Sommaire du texte

L'arrêté du 28 août 1985 relatif à la création d'une documentation automatisée concernant les évaluations foncières est abrogé.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.