Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33bb33cd-dc46-4bfd-8556-f9da5cb14050
- Début de validité
- 9 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006333950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006333950/article-5/versions/33bb33cd-dc46-4bfd-8556-f9da5cb14050/
Sommaire du texte
Texte
A l'intérieur du territoire respectif des deux communes constitué :
- pour la commune de Saint-Pierre, par l'île principale et par les îlots adjacents ;
- pour la commune de Miquelon-Langlade, par l'île principale de Miquelon-Langlade et par les îlots adjacents,
l'Etat, la collectivité territoriale, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent.
La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 85-1404 1985-12 30 art. 21 finances rectificative pour 1985 — Référence sans identifiant DILA