Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bd87411-778e-465c-91c9-faadb245a505
- Début de validité
- 9 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006333958/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006333958/article-13/versions/5bd87411-778e-465c-91c9-faadb245a505/
Sommaire du texte
Texte
Au fur et à mesure de son établissement dans les communes, le cadastre est utilisé pour l'application des dispositions relatives à la publicité foncière ; il pourra l'être également pour l'application des dispositions relatives à la fiscalité directe locale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 85-1404 1985-12 30 art. 21 finances rectificative pour 1985 — Référence sans identifiant DILA