Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f4ce523-5a7e-4090-a037-4958600becd1
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024751405/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024751405/article-8/versions/3f4ce523-5a7e-4090-a037-4958600becd1/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 - art. 10 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30