Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8787067-32cb-4abf-8b0c-82d5d4c9b0ac
- Début de validité
- 9 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006333951/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006333951/article-6/versions/c8787067-32cb-4abf-8b0c-82d5d4c9b0ac/
Sommaire du texte
Texte
Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre.
La commission de délimitation a la même composition que la commission locale des impôts fonciers. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 85-1404 1985-12 30 art. 21 finances rectificative pour 1985 — Référence sans identifiant DILA