Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ee1c64-1717-4d3f-b337-27cf6bf595c1
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006335452/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335452/article-4/versions/c7ee1c64-1717-4d3f-b337-27cf6bf595c1/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 3 siègent et agissent avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres.
Ces représentants cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Ils peuvent être remplacés à tout moment.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 - art. 3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1