Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 352eec6c-1d50-484a-9762-2d3dedb9caf8
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006335491/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335491/article-8/versions/352eec6c-1d50-484a-9762-2d3dedb9caf8/
Sommaire du texte
Texte
Sauf autorisation spéciale du ministre dont il relève, après consultation de la commission prévue à l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée lorsque s'appliquent ses dispositions, il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-122 1993-01-29 art. 87
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1