Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba24eb2f-0e43-4393-bdce-37b835333bb8
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juin 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 00h03 — 1dd9fe9f-1e75-4b4a-9223-2ed1d1143237
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006335462/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335462/article-5/versions/ba24eb2f-0e43-4393-bdce-37b835333bb8/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, les représentants de l'Etat sont nommés par décret du Premier ministre sur le rapport du ou des ministres intéressés. Il en est de même dans les sociétés dont la majorité du capital est détenue directement par l'Etat et qui ne relèvent pas de ces dispositions.
Dans les autres établissements publics, sociétés, groupements et organismes dans lesquels l'Etat désigne nommément des représentants, ceux-ci sont, en l'absence de règles statutaires particulières, nommés par arrêté du ou des ministres intéressés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-675 1983-07-26 art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-96 du 25 janvier 1993 - art. 5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1