Décret n°94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cabc2b6-2559-47f4-ba43-baeb5020c993
- Début de validité
- 26 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006335480/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006335480/article-7/versions/6cabc2b6-2559-47f4-ba43-baeb5020c993/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, l'Etat doit détenir le nombre d'actions nécessaires pour satisfaire aux dispositions des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils des sociétés anonymes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-93 du 25 janvier 2007 - art. 1 () JORF 26 janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 95, art. 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-675 1983-07-26 art. 11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1