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Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - Article 36

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Mise à jour en retard — 86bde13f-bf63-480d-9fda-9d0b8ba1b604
Début de validité
1 janvier 1956
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337974/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337974/article-36/versions/86bde13f-bf63-480d-9fda-9d0b8ba1b604/
Sommaire du texte

En cas de transfert direct sans négociation en bourse, de transfert de garantie prévu par l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce ou d'annulation d'un tel transfert, de conversion au porteur, de remboursement d'un titre nominatif, la certification de la signature du requérant peut, sous réserve des articles suivants, être exigée nonobstant toute disposition ou convention contraires. Cette certification est valablement délivrée, au choix du requérant, soit par un agent de change, soit par un notaire, soit par le maire ou le commissaire de police du domicile du requérant, nonobstant toute disposition ou convention contraire.


Toutefois, pour opérer le transfert direct sans négociation en bourse, ou la conversion au porteur de rentes nominatives sur l'Etat, le Trésor peut exiger l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 11 juin 1909.


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  1. Version 36 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Décret 59-1595 1959-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er février 1959 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Décret 59-1595 1959-12-07 art. 37, art. 38 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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