Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f6e296-40d6-4dca-8aca-89a7abc8c968
- Début de validité
- 1 janvier 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006337996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006337996/article-44/versions/d7f6e296-40d6-4dca-8aca-89a7abc8c968/
Sommaire du texte
Texte
Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.
Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux articles 25 alinéa 1er, 28 alinéa 4, 30, 31, 32 et 35, pour réaliser l'opération demandée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 28 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 35 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35