Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 82
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c228276c-9af8-47ba-a09a-f9476948cb0e
- Début de validité
- 15 avril 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338506/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338506/article-82/versions/c228276c-9af8-47ba-a09a-f9476948cb0e/
Sommaire du texte
Texte
A. - (paragraphe modificateur).
B. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 21-3 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 15 avril 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-317 du 8 mars 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L324-7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 1 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 4 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 108
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux.
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 4