Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Article 108
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9cf9d4d-a94f-48f3-97e9-251ea8f19b41
- Début de validité
- 3 mars 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006338556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006338556/article-108/versions/b9cf9d4d-a94f-48f3-97e9-251ea8f19b41/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du titre II ainsi que celles de l'article 71 de la présente loi entreront en vigueur le jour de la première réunion du conseil général qui suivra le renouvellement triennal.
Les autres dispositions du titre III de la présente loi entreront en vigueur le 15 avril 1982.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
85 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 23 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 24 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 25 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 26 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 27 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 28 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 29 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 30 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 31 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 32 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 33 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 34 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 35 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 36 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 37 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 38 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 39 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 40 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 41 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 42 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 43 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 44 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 45 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 46 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 47 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 48 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 50 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 51 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 52 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 53 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 54 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 55 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 56 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 57 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 59 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 60 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 66 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 68 (Ab)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 70 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 82 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 83 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 71, v. init.
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 26