Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bd239ab-e8fc-4709-9950-5f5d3626d62f
- Début de validité
- 23 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339169/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339169/article-115/versions/9bd239ab-e8fc-4709-9950-5f5d3626d62f/
Sommaire du texte
Texte
Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 76 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 77 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 78 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 79 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 80 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-8 1983-01-07 ART. 76, ART. 77, ART. 78, ART. 79, ART. 80 ET ART. 81
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-440 1983-06-02 ART. 2 II
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2