Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4965a4a8-fc2c-4bc2-a1ae-aa2c1852b4b6
- Début de validité
- 23 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339172/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339172/article-118/versions/4965a4a8-fc2c-4bc2-a1ae-aa2c1852b4b6/
Sommaire du texte
Texte
Le délai prévu au paragraphe II de l'article 21 et au paragraphe VIII de l'article 58 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée est prorogé de six mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 82-213 1982-03-02 ART. 21 PAR. II ET ART. 58 PAR. VIII
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21