Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2e1205-08d1-4027-bdd4-4feb310a2d71
- Début de validité
- 23 juillet 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006826319/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006826319/article-2/versions/3f2e1205-08d1-4027-bdd4-4feb310a2d71/
Sommaire du texte
Texte
Sont en conséquence abrogées :
I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 61 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 49 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 76 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 77 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 78 (V)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 79 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 80 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 49 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 6 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 juillet 1983
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 A (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 A
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 76
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 77
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 78
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 80
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 115