Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecb3a8bd-b0ed-48ec-87db-93ccab678d07
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339725/article-30/versions/ecb3a8bd-b0ed-48ec-87db-93ccab678d07/
Sommaire du texte
Texte
II. - Les dispositions du III de l'article L. 121-10 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du même code qui comprennent une commune d'au moins 3 500 habitants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L121-10 (Ab)
- MODIFICATION CODE DES COMMUNES. - art. L181-1 (Ab)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L121-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L166-5