Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — abdeac9f-b497-4be5-a65f-af88c3a9f44f
- Début de validité
- 8 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006339732/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006339732/article-41/versions/abdeac9f-b497-4be5-a65f-af88c3a9f44f/
Sommaire du texte
Texte
IV. - Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 138