Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ce5812e-e0c1-429c-b23e-f3563ab3850e
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340166/article-88/versions/8ce5812e-e0c1-429c-b23e-f3563ab3850e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables à Mayotte les articles 1er, 35, 37 (I), 38 et 43.
II.modifie le titre II de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 83-8 1983-01-07
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04 art. 1, art. 35, art. 37, art. 38, art. 43, art. 34 quater
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 35 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 37 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 38 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 43 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37