Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0e45c72-34a3-4bae-bf20-cae50a2859db
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044874982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044874982/article-37/versions/e0e45c72-34a3-4bae-bf20-cae50a2859db/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Abrogé).
II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.
Notes
Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 22
Citations
- CITATION CGI 302 bis ZB — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 88 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22