Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbe2a1f6-2561-45a0-9914-43494b45dbeb
- Début de validité
- 11 décembre 1905
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340356/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340356/article-25/versions/cbe2a1f6-2561-45a0-9914-43494b45dbeb/
Sommaire du texte
Texte
Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4