Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87cdf8c5-40f9-40d0-840a-9e42cc39212f
- Début de validité
- 11 décembre 1905
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006340367/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006340367/article-33/versions/87cdf8c5-40f9-40d0-840a-9e42cc39212f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.