Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f8b06a9-d18a-49e1-bb95-1a5b1ff3cc4f
- Début de validité
- 26 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043983036/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043983036/article-29/versions/4f8b06a9-d18a-49e1-bb95-1a5b1ff3cc4f/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions aux articles 25 à 28 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 80
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 80