Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 724158f8-cd17-413d-9b01-d3805b01e227
- Début de validité
- 10 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341018/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341018/article-3/versions/724158f8-cd17-413d-9b01-d3805b01e227/
Sommaire du texte
Texte
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration communale.
Notes
Article 57 du code de l'administration communale (Article codifié sous l'article L152-3 du Code des Communes)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L152-3 (Ab)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L152-3 (Ab)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L152-3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L152-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-3