Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d7ceb75-d1c2-4c2c-93fc-4c196c277846
- Début de validité
- 3 février 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341020/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341020/article-5/versions/9d7ceb75-d1c2-4c2c-93fc-4c196c277846/
Sommaire du texte
Texte
Le secteur de commune est soumis aux lois et règlements concernant la tutelle et la gestion financière et comptable des communes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L152-5 (Ab)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L152-5 (Ab)
- CONCORDE Code des communes R152-3
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-91 1977-01-27 art. 2 JORF 3 février 1977
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 77-91 1977-01-27 ART. 6 : Date d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L152-5
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L152-5