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Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation - Article 6

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Mise à jour en retard — 90951134-b8cb-492e-835e-b0b93eb28685
Début de validité
10 janvier 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341021/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341021/article-6/versions/90951134-b8cb-492e-835e-b0b93eb28685/
Sommaire du texte

Le secteur de commune est dissous soit en vertu de délibérations concordantes de sa commission administrative et du ou des conseils municipaux intéressés soit de plein droit à l'expiration du temps prévu à l'arrêté d'institution ou à l'achèvement des opérations pour lesquelles il avait été institué.

Les conditions de la dissolution et de la dévolution des biens, droits et obligations sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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