Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be7ae50c-5dd2-45a1-a432-fe8baabddfdb
- Début de validité
- 10 janvier 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341019/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341019/article-4/versions/be7ae50c-5dd2-45a1-a432-fe8baabddfdb/
Sommaire du texte
Texte
Le secteur de commune est géré par une commission administrative composée, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8, de représentants des conseils municipaux intéressés, des habitants du nouvel ensemble et du ou des organismes constructeurs. La commission élit son président dans son sein.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. L152-4 (Ab)
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L152-4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 - art. unique (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-150 du 7 janvier 1959 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L152-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L152-4
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article unique
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8