Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 148-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 193a58e8-c815-401d-a8df-ad8960487f4f
- Début de validité
- 4 juin 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341749/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341749/article-148-1/versions/193a58e8-c815-401d-a8df-ad8960487f4f/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires visés à l'article 157-1 de la loi sur les sociétés commerciales sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article 64.
Le rapport décrit les biens à acquérir, indique les critères retenus pour la fixation du prix et apprécie la pertinence de ces critères.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 82-460 1982-06-02 art. 7 JORF 4 juin 1982
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 157-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 64 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 82-460 1982-06-02 relatif à l'harmonisation des dispositions réglementaires du droit français des sociétés anonymes avec la deuxième directive des communautés européennes en matière de droit des sociétés
- SPEC_APPLI art. 21 : mesures d'application - date d'effet — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible