Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - Article 151-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bc8a9566-7ffb-4573-af3d-f31a6870a89a
- Début de validité
- 5 mai 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341867/2003-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341867/article-151-5/versions/bc8a9566-7ffb-4573-af3d-f31a6870a89a/
Sommaire du texte
Texte
Le délai donné à l'intermédiaire inscrit en vertu du premier alinéa de l'article L. 228-3 du code de commerce est de dix jours ouvrables à compter de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. L228-3 (M)
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Concordances
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- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L228-3