Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 777d3a49-73a4-451f-a990-e7acf6c6a86c
- Début de validité
- 1 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006341811/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006341811/article-6/versions/777d3a49-73a4-451f-a990-e7acf6c6a86c/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1986.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R. 413-3 à R. 413-5 du code des communes sont abrogés à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R413-3 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R413-4 (Ab)
- ABROGATION CODE DES COMMUNES. - art. R413-5 (Ab)
Citations
- CITATION Code des communes R413-3 à R413-5
- CITATION Décret 1940-04-15 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R413-3 (Ab)
- SPEC_APPLI CODE DES COMMUNES. - art. R413-5 (Ab)
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L413-13 (V)
- TXT_SOURCE CODE DES COMMUNES. - art. L413-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-5
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article R413-5
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L413-13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L413-14