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Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code. - Article 4-1

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Version
Mise à jour en retard — 01bd438b-127f-4822-bceb-be702f48d36f
Début de validité
22 juin 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034977096/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034977096/article-4-1/versions/01bd438b-127f-4822-bceb-be702f48d36f/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.

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