Décret n°84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8335372b-8f08-4193-90b9-c12264cd4c34
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 23h26 — f95a2e2e-f5ce-4002-9d58-d37ed67bad20
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028249411/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028249411/article-2/versions/8335372b-8f08-4193-90b9-c12264cd4c34/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les communes expire à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les départements expire à l'occasion du renouvellement général des conseils départementaux.
Le mandat des représentants titulaires et suppléants du Conseil supérieur représentant les régions expire à l'occasion du renouvellement général des conseils régionaux.
Le mandat des représentants des fonctionnaires territoriaux expire à l'occasion du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil supérieur se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
Les fonctions de membre du conseil supérieur sont renouvelables.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-14 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-15 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-16 (V)
- CONCORDANCE Code général de la fonction publique - art. R244-17 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1379 du 18 novembre 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 120 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-830 du 20 juillet 1988 - art. 1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-14
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-15
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-16
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R244-17