Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a44799b7-4099-4f84-8146-f69537875b05
- Début de validité
- 10 décembre 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343614/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343614/article-7/versions/a44799b7-4099-4f84-8146-f69537875b05/
Sommaire du texte
Texte
Le Port autonome de Strasbourg a le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-631 du 25 juillet 1994 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R57-4 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat R57-4, L34-1 à L34-9
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 94-631 1994-07-25
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3