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Décret n°96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - Article 13

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Mise à jour en retard — 7e62151c-1745-4cb7-9cbf-8b3dfe8d33d6
Début de validité
10 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006343621/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006343621/article-13/versions/7e62151c-1745-4cb7-9cbf-8b3dfe8d33d6/
Sommaire du texte

Le Syndicat mixte Méditerranée-Alpes en ce qui concerne le réseau secondaire d'intérêt général des chemins de fer de la Provence et le concessionnaire en ce qui concerne le chemin de fer industriel d'intérêt général de Rouen à Deville-lès-Rouen ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R57-4
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3

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