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Code du domaine de l'Etat - Article A25

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Version
Mise à jour en retard — de15bdf4-b745-4f12-ad73-1cb241761efd
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350067/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350067/article-a25/versions/de15bdf4-b745-4f12-ad73-1cb241761efd/
Sommaire du texte

Les demandes d'occupation temporaire peuvent être adressées directement à l'agent des services de l'équipement localement responsable.

Lorsque l'occupation ne rentre dans aucune des catégories prévues par un arrêté général d'autorisation l'agent des services de l'équipement localement responsable transmet la demande, avec ses propositions, au chef du service de l'équipement, pour être statué après l'instruction réglementaire dans les formes prévues aux articles A. 12 à A. 19.

Historique

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  1. Version A25 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1906-09-22 art. 5 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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