Jurisfac

Code du domaine de l'Etat - Article A22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b95db552-118c-44ff-9af1-0ac35769a186
Début de validité
18 mars 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350064/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350064/article-a22/versions/b95db552-118c-44ff-9af1-0ac35769a186/
Sommaire du texte

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 33 relatives à la revision des redevances afférentes aux occupations temporaires du domaine public, les arrêtés généraux relatifs auxdites occupations peuvent être revisés tous les cinq ans, en tout ou en partie, sur la proposition d'un des services intéressés. La revision a lieu après une instruction faite ainsi qu'il est prévu l'article A. 21.

Elle ne peut être opposable aux concessionnaires que si elle a été faite et notifiée aux intéressés trois mois au moins avant l'échéance de la période quinquennale en cours.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version A22 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1906-09-22 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle