Code du domaine de l'Etat - Article A116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — deda887c-0ba4-499f-9ff8-5d2d4b1b7c8a
- Début de validité
- 1 février 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350206/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350206/article-a116/versions/deda887c-0ba4-499f-9ff8-5d2d4b1b7c8a/
Sommaire du texte
Texte
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre chargé du domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1992-01-22 art. 2 JORF 1 février 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A116-1 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A47 (V)