Code du domaine de l'Etat - Article A116-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17ea2472-3d5a-4999-a666-5c60d5d4f1bd
- Début de validité
- 15 décembre 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350207/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350207/article-a116-1/versions/17ea2472-3d5a-4999-a666-5c60d5d4f1bd/
Sommaire du texte
Texte
Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1962-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1969-02-06 art. 2 JORF 10 février 1969 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2018 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A102 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A103 (V)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A115 (M)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. A116 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès
- CITATION Article A115
- CITATION Article A116
- CITATION Article A116
- CITATION Article A102
- CITATION Article A103
- CITATION Article A115
- CITATION Article A115
- CITATION Article A115