Code du domaine de l'Etat - Article R43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbea574e-a90f-47d9-9962-4131632af5af
- Début de validité
- 4 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350571/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350571/article-r43/versions/cbea574e-a90f-47d9-9962-4131632af5af/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est destinataire du document mentionné à l'article R. 22. Il intervient également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger.
Notes
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1121-2 (V)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2222-22 (V)
- CONCORDANCE Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 9 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 14 () JORF 4 avril 2002
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R22
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R29
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R1121-2
- CONCORDANCE Article R2222-22
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
- MODIFICATION Article 14
Citations
- CITATION Article R29
- CITATION Article R29
- CITATION Article R22
- CITATION Article R22