Code du domaine de l'Etat - Article R44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46874dd7-bb86-497e-b07a-af4ece33dd37
- Début de validité
- 2 mai 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350572/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350572/article-r44/versions/46874dd7-bb86-497e-b07a-af4ece33dd37/
Sommaire du texte
Texte
Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et R. 25.
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Règlement d'administration publique 56-812 1956-08-03 art. 10 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code du domaine de l'Etat - art. R40 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-138 1988-02-10 art. 4 JORF 12 février 1988
- MODIFICATION Décret 68-385 1968-04-22 art. 1 JORF 2 mai 1968 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R40
- CONCORDE Article R40
- CONCORDE Article R40
Citations
- CITATION Article R22
- CITATION Article R22
- CITATION Article R25
- CITATION Article R25