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Code du domaine de l'Etat - Article R116

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Version
Mise à jour en retard — 3a4e8bad-0dfd-4378-b295-4237cd483a92
Début de validité
15 décembre 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350721/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350721/article-r116/versions/3a4e8bad-0dfd-4378-b295-4237cd483a92/
Sommaire du texte

Aux époques de récolement, les expéditions de l'inventaire sont rapprochées : celle dont la direction des services fiscaux était restée dépositaire au précédent récolement est d'abord rendue conforme à l'expédition laissée à la disposition du fonctionnaire responsable du mobilier et, après tout nouveau récolement pour lequel ont été remplies les formalités indiquées à l'article R. 114, l'une des expéditions de l'inventaire est déposée dans les archives de la direction des services fiscaux.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version R116 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ordonnance 1830-02-03 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

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