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Code du domaine de l'Etat - Article R117

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Mise à jour en retard — ad771af6-95ef-4ce9-b70f-fa1ffa4b449a
Début de validité
18 mars 1962
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006350723/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006350723/article-r117/versions/ad771af6-95ef-4ce9-b70f-fa1ffa4b449a/
Sommaire du texte

Pour assurer l'exécution complète et périodique des dispositions prévues à l'article R. 111, il est établi dans chaque ministère un relevé indicatif, par département, des fonctionnaires publics auxquels un mobilier a été fourni par l'Etat.

Ce relevé est communiqué au ministre des finances et par celui-ci au service des domaines.

Tout changement à faire annuellement audit relevé est successivement annoncé avant chaque fin d'année par les différents ministères au ministre des finances et par ce dernier au service des domaines.

Notes

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version R117 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ordonnance 1830-02-03 art. 7 — Référence sans identifiant DILA

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