Code du domaine de l'Etat - Article R170-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61c139f2-32c6-4b43-923a-19862f0ac4d5
- Début de validité
- 11 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351050/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351050/article-r170-68/versions/61c139f2-32c6-4b43-923a-19862f0ac4d5/
Sommaire du texte
Texte
Les concessions prévues au présent chapitre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
L'acte de concession doit, à peine de nullité, mentionner les dispositions du présent article.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat R170-64 (1re version)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 15 () JORF 11 mars 2000
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R5145-4
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
- MODIFICATION Article 15
Citations
- CITATION Article R170-69