Code du domaine de l'Etat - Article R170-69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d778a67-417e-4be7-a58b-af8b4606b5d1
- Début de validité
- 11 mars 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006351052/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351052/article-r170-69/versions/5d778a67-417e-4be7-a58b-af8b4606b5d1/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 170-68 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières ; en cas de découverte de substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet.
L'acte de cession et, dans le cas de concessions suivies de cessions à titre gratuit prévues à l'article R. 170-47, l'acte de concession doivent, à peine de nullité, mentionner les dispositions du présent article.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du domaine de l'Etat R170-65 (1re version)
- CONCORDANCE Code général de la propriété des personnes publ... - art. R5145-5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-299 1962-03-14
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-225 du 10 mars 2000 - art. 15 () JORF 11 mars 2000
Citations
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-44 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-44-2 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-47
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-64 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-68 (Ab)
- CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R170-71 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R5145-5
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 3
- MODIFICATION Article 15
Citations
- CITATION Article R170-47
- CITATION Article R170-47
- CITATION Article R170-47
- CITATION Article R170-68