Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3955089d-8b6c-4f4b-a2f7-538c1d24831d
- Début de validité
- 26 décembre 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351653/article-7/versions/3955089d-8b6c-4f4b-a2f7-538c1d24831d/
Sommaire du texte
Texte
Les préfets sont répartis en une classe normale et une hors-classe.
Historique
Évolution juridique
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