Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 173dd520-a7a7-41c6-b9da-794882bb4bf9
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045529948/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045529948/article-9/versions/173dd520-a7a7-41c6-b9da-794882bb4bf9/
Sommaire du texte
Texte
La hors-classe comporte un échelon unique.
Notes
Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-262 du 7 avril 1971 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-262 du 7 avril 1971 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2