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Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé - Article 5

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Mise à jour en retard — 70c7f854-451e-4bd2-8d91-8ff2d0df9b01
Début de validité
18 octobre 1953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006351802/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006351802/article-5/versions/70c7f854-451e-4bd2-8d91-8ff2d0df9b01/
Sommaire du texte

Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 (1) en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux entreprises de crédit différé en cas de perte de la moitié du capital social.



(1) Abrogé, voir art. 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.



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Citations

  • CITATION Loi 1867-07-24 art. 37 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 241

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